- Version en vigueur au 20 MAI 2025 -
XL PNEUS société par actions simplifiées, de droit français au capital de 100.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 432.481.661 pour numéro de TVA intracommunautaire FR58432481661, dont le siège social est 370 chemin des Fournels, 34400 LUNEL-VIEL ; email: contact@xlpneus.com, téléphone : 04 48 205 205, (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité le commerce de pneumatiques, l’achat la revente en gros, demi-gros et détail de pneus ainsi que tous accessoires et pièces détachées nécessaires ou utiles à l’équipement automobile par le biais du site internet xlpneus.com (ci-après le « Site ») et par téléphone en contactant nos commerciaux situés au siège social.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des ventes de produits et services à tout client, personne physique ou morale, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci-après le « Client »), ayant réalisé un achat sur le Site et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente qui régissent tous nos contrats et prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation, formelle et expresse des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
SOMMAIRE
1 | Définitions
2 | Champ d’application
3 | Produits
3.1 – Caractéristiques des Produits
3.2 – Disponibilité des Produits
3. 3 – Sélection des Produits
4 | Commande
4.1 – Prise de commande
4.2 – Validation de commande
4.2.1 – Compte Client
4.2.2 – Tunnel d’achat
4.2.3 – Paiement de la commande
4.2.4 – Moyens de paiement
4.2.4.1 – Paiement CB
4.2.4.2 – Paiement LCR
4.2.5 – Confirmation de paiement
4.2.6 – Défaut de paiement
4.3 – Annulation ou modification de commande
5 | Prix
5.1 – Prix spécifiques
6 | Propriétés des produits et risques encourus
7 | Livraison, modification, retour et réclamation.
7.1 – Livraison
7.2 – Cas de modification d’adresse de livraison
7.3 – Retour
7.2.1 – Condition de remboursement
7.2.2 – Demande d’Avoir
7.4 – Réclamation
8 | Montage
9 | Garanties
9.1 – Avertissement
9.2 – Garanties Légales
10 | Responsabilité
11 | Force Majeure
12 |Données personnelles
12.1 – Collecte et utilisation
12.2 – Partage des données
12.3 – Droits aux données
12.4 – Sécurité des données
12.5 – Cookies et traceurs
13 | Documents contractuels
14 | Loi Applicable
15 | Assurance
1 | Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV ont les significations suivantes :
- Accusé de Réception ou Email de Confirmation désigne le courriel autrement appelé email, envoyé par le Vendeur au Client confirmant la validation de la Commande, incluant son récapitulatif.
- Bon de Commande : Récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client sur le Site, soumis à sa validation.
- Bon de Livraison : Document remis au Client par le Transporteur lors de la livraison, signé par le Client pour attester de la réception et de l’état des Produits.
- CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : Toute personne physique ou morale effectuant une Commande auprès du Vendeur.
- Commande : Ensemble des Produits sélectionnés et achetés par le Client sur le Site ou via un autre canal.
- Consommateur : Client personne physique agissant à des fins personnelles, hors activité professionnelle.
- Contrat : Ensemble des documents contractuels définissant les droits et obligations des Parties (tels que CGV, Bon de Commande, Bon de livraison, Facture de la Commande). Ces documents engagent l’une et l’autre des parties dans le cadre de la Vente.
- Date de Livraison : Date effective de remise de la Commande au Client, indiquée sur le Bon de Livraison.
- Délai de Livraison : Délais donnés à titre indicatif pour la réception de la commande par le client.
- Délai de Rétractation : Période définie à l’Article 7.3 pendant laquelle le Client peut se rétracter.
- Facture : Document transmis détaillant le Prix de la Commande et envoyé au Client par email.
- Force Majeure : Événement imprévisible et hors du contrôle du Vendeur ou du Client empêchant l’exécution du Contrat.
- Fournisseur : Tiers fournissant les Produits commandés par le Client.
- Livraison : Transfert de la possession physique des Produits au Client dont il en est responsable.
- Non-Professionnel : Client et/ou personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
- Offre de Produit : Proposition de vente d’un Produit sur le Site, incluant ses caractéristiques et son prix.
- Partie(s) : Le Vendeur et/ou le Client, individuellement ou collectivement.
- Prix : Montant total de la Commande, pouvant être exprimé en Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Incluses (TTC) tel que défini à l’Article 5.
- Produit(s) : Ensemble des Pneumatiques (tourisme, poids lourd, agricole, etc.), jantes, Chambres à air et tout autre accessoire proposés à la vente sur le Site www.xlpneus.com par le Vendeur.
- Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
- Site : Le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse suivante : www.xlpneus.com.
- Station(s) de Montage ou Centre de Montage : Garages partenaires listés sur le Site pour la livraison et le montage des Produits.
- Transporteur : Société mandatée par le Vendeur ou tout autres partenaires commerciales intervenant dans le cadre de la transaction pour acheminer et livrer la Commande à l’adresse enregistrée par le Client.
- Vente : Opération par laquelle le Vendeur livre les Produits et le Client paie le montant associé à la commande.
2 | Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont mise à la disposition des acheteurs sur le Site www.xlpneus.com et peuvent être adressées à la demande de l’acheteur, pour lui permettre de passer commande via le Site www.xlpneus.com ou tout autre canal de vente. Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur ou client qu’il soit une personne physique ou morale, Consommateur, non-professionnel ou professionnel, accepte tacitement les présentes conditions générales de vente qui régissent sans restriction tous nos contrats et prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation, formelle et expresse des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3 | Produits
3.1 – Caractéristiques des Produits
Les Produits (pneumatiques neufs, rechapés et accessoires) présentés sur le Site sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix sont affichés en Hors Taxes (HT) et/ou en Toutes Taxes Comprises (TTC).
3.2 – Disponibilité des Produits
La mention « En stock » est indicative et, est dépendante des flux et volumes disponibles dans nos stocks propres et sous réserve de l’exactitude des informations transmises des tiers fournisseurs et transactions quotidiennes. En cas de rupture, le Client est informé et remboursé sous les délais légaux si tel est son choix. Pour une indisponibilité partielle, le remboursement est proratisé.
3. 3 – Sélection des Produits
Le Client circule et sélectionne librement les produits proposés sur le Site. Pour cela des outils sont mis à sa disposition, barre de recherche et outil de sélection selon les catégories de pneus ou produits proposés. Des informations sont mises à sa disposition dans les fiches Produits lui permettant de faire un choix éclairé. Le Client devra alors les ajouter à son panier pour validation de la commande. Le Client reste seul responsable des produits ajoutés à son panier et commandés, tant que le type de produits, et autres caractéristiques relatives au produit lui-même.
4 | Commande
4.1 – Prise de commande
Le Client pourra passer commande via le Site www.xlpneus.com accessible 24/7 sauf interruption pour maintenance ou panne technique soit via nos commerciaux joignables par téléphone au 04 48 205 205. Les frais relatifs à l’accès au site (matériel, connexion internet) restent intégralement à la charge du Client.
4.2 – Validation de commande
Le Client après avoir fait sa sélection de Produit(s) à la possibilité de valider son panier afin d’accéder au tunnel d’achat, process obligatoire permettant de valider les différentes étapes d’acceptation de la commande.
4.2.1 – Compte Client
La Commande nécessite la création d’un compte, comportant les données personnelles du Client telles que Nom ; Prénom ; adresse postale ; adresse email ; mot de passe ceci afin de garantir l’identité de l’acheteur. Les Professionnels doivent fournir un SIREN/N° de TVA Intracommunautaire.
Lors de la création de son compte, le Client coche une case acceptant les CGV régissant toutes transactions avec le Vendeur décrites dans ce même document.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes et à jour. En cas de modification ou d’erreur, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur ou modifier par lui-même ses informations via la rubrique « Mon compte » dans son espace. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement au Vendeur.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour usurpation de l’identité ou tout autre utilisation frauduleuse du compte Client.
4.2.2 – Tunnel d’achat
Le Client accède au récapitulatif de sa commande et passe par plusieurs étapes avant validation définitive de sa commande telles que, la validation de l’adresse de facturation et de livraison de la commande Client, le moyen et délai de livraison estimé de sa commande, l’étape de paiement.
Une nouvelle fois le Client valide les CGV.
4.2.3 – Paiement de la commande
Avant cette dernière étape, le Client a encore la possibilité de modifier sa commande en retournant alors dans le catalogue du Site ou dans son panier. La validation définitive de sa commande intervient lors du processus du paiement au moyen d’un « procéder de paiement sécurisé ». Le Vendeur se réserve le droit de changer d’établissement bancaire et assure la protection des données bancaires de son Client.
4.2.4 – Moyens de paiement
Le Client peut payer sa commande par CB, soit par LCR, qui est un processus réservé au Client professionnel.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la part du vendeur.
4.2.4.1 – Paiement CB
Le paiement par CB est un prélèvement immédiat sur le compte du Client saisit, de la totalité du montant de la commande.
4.2.4.2 – Paiement LCR
Le paiement LCR est une autorisation de délai de paiement à 30 jours et réservé uniquement au Clients Professionnels. Ce moyen de paiement est conditionné par l’acceptation d’un dossier auprès de notre organisme d’assurance de Crédit. Les demandes d’autorisation d’encours devront être adressée à contact@xlpneus.com ou demandée par téléphone 04 48 205 205.
4.2.5 – Confirmation de paiement
Le paiement est exigible immédiatement. En cas de non-paiement sous 3 jours, une mise en demeure est envoyée. Sans régularisation de la part du Client sous 4 jours, la Commande est annulée. Pour les Professionnels, des pénalités de retard (taux BCE + 10 %) et une indemnité de 40 € s’appliquent.
Dès le paiement validé, une confirmation est envoyée au client sur l’adresse email communiquée lors de la création du compte.
L’envoi de la commande est conditionné par son paiement dans la totalité dans le cas d’un paiement par CB.
Le paiement LCR est soumis à validation de l’assurance souscrite par la société XL Pneus. L’envoi de la commande s’effectue alors dès la validation de ladite commande.
4.2.6 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, le vendeur pourra suspendre immédiatement toutes commandes en cours. Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre ou d’une traite. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par l’acheteur sont reconnus par le vendeur.
4.3 – Annulation ou modification de commande
Demande notifiée par le Client : Toute demande de modification ou d’annulation de commande par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée au vendeur avant expédition des marchandises. En cas de refus de cette demande par le vendeur, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise.
Les frais de facturation s’élèvent à un montant de 3 euros HT par facture.
Demande émanent du Vendeur : En cas de non-paiement de la commande, le Vendeur se réserve le droit de ne pas envoyer les produits initialement prévus à la commande et de les remettre en totale disponibilités sur le Site.
En cas de souhait d’annulation de la commande, le Client doit en faire part au Vendeur dans les plus brefs délais, soit par email à l’adresse support@xlpneus.com ou par téléphone au 04 48 205 205 en spécifiant le SAV. À noter que toute annulation reste sous réserve d’appréciation et sous réserve de bonne réception ou de lecture de la demande du Vendeur, notamment en cas de dépôt de marchandises auprès du Transporteur en charge de la Livraison sous réserve des frais relatifs énoncés précédemment.
5 | Prix
Le Prix, en euros TTC, est affiché sur le Site au moment de la validation. Il inclut le coût des Produits et, sauf offre spécifique, les frais de port. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, les prix appliqués étant ceux en vigueur à la validation de la commande.
5.1 – Prix spécifiques
Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures du vendeur, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non-exécution, les factures seront automatiquement et de plein-droit majorées du montant de ces remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. A moins que le vendeur n’opte pour la résolution de la vente, en cas de retard comme en cas de défaut de règlement, toutes les sommes qui seraient dues au vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.
6 | Propriétés des produits et risques encourus
La propriété des Produits est transférée au Client dès la validation de la Commande. À ce titre, le Client assume l'entière responsabilité de l'importation et de l'introduction des Produits dans le pays de destination qu’il a choisi pour la livraison. Il lui appartient de se renseigner sur les obligations légales et réglementaires applicables à cette importation dans ledit pays.
Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré :
- au Client Professionnel, dès le transfert de propriété ;
- au Client Consommateur, au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné (à l’exclusion du transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.
En cas de recours par le Consommateur ou le Non-Professionnel à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur.
7 | Livraison, modification, retour et réclamation.
7.1 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais indiqués ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues, ni à une annulation des commandes en cours.
Les marchandises voyagent même en cas d’expédition franco de port aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient de sauvegarder tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc… En conséquence, l’acheteur devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison. Pour le cas où il existerait des avaries, dommages, manquants, il devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport à réception des produits et prévenir par écrit dans un délai de 48H le Vendeur via l’adresse du SAV support@xlpneus.com. Le Vendeur pourra demander à l’acheteur une copie des réserves formulées sur le document de transport.
NOTE : Les livraisons sur la Corse sont soumises à devis. Pour toute demande, le Client devra contacter la société XL Pneus par téléphone au 04 48 205 205 ou émettre une demande écrite à l’adresse mail suivante contact@xlpneus.com.
7.2 – Cas de modification d’adresse de livraison
La modification de l’adresse de livraison est possible sous certaines conditions.
Dans le cas où la commande concerne uniquement des produits en stock, le client devra contacter directement le service après-vente afin de s’assurer de la non-expédition de notre entrepôt des produits achetés et sous réserve de validation de la société XL Pneus. XL Pneus se réserve tout droit de refuser cette modification.
Dans le cas où la commande aurait déjà été expédié, le client prendra alors intégralement à sa charge les frais relatifs au transfert à la nouvelle adresse de livraison. Les modalités lui seront alors soumise par le service après-vente.
7.3 – Retour
Le Client a un délai de 14 jours à date de réception et sous condition de signature du Bon de Livraison sans avoir émis de remarques ou de réserve de conformité des produits reçus, sous lequel il peut demander le retour de ses produits.
Tout retour de marchandises, formellement accepté par le vendeur, entraînera constitution d’un avoir ou d’un remboursement au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Les frais de retour pris en charge par le Vendeur dans un premier temps seront refacturés au Client pour un montant total de 30€ TTC par article (sous réserve d’acceptation et de confirmation par le transporteur).
Pour toute demande le Client devra solliciter le Vendeur par email à l’adresse support@xlpneus.com ou par téléphone au 04 48 205 205 en sollicitant le SAV.
Le vendeur met en place une solution de récupération des pneus par le transporteur de son choix.
7.2.1 – Condition de remboursement
Les pneus ne doivent présentés aucun défaut à réception pour activer le remboursement. Le client doit s’assurer au préalable de la conformité du produit à la réception et avant signature du Bon de Livraison.
Le remboursement sera effectué sur le même compte que celui prélevé au moment de la commande susvisée.
7.2.2 – Demande d’Avoir
L’Avoir est sous forme d’un montant en Euros disponible sur le site xlpneus.com et équivalent au montant TTC de la commande associée. Le Client peut retrouver le montant disponible sur son Compte personnel du site xlpneus.com. Cet Avoir pourra être utilisé lors d’un prochain achat uniquement sur le site xlpneus.com et dans un délai de 2ans à l’issue de la date où il aura été enregistré par l’administration de la société d’XL Pneus.
Une demande d’Avoir peut être accordée à la demande du client et devra obligatoirement être formulée par ce dernier via l’adresse support@xlpneus.com et validée impérativement par le Vendeur.
7.4 – Réclamation
Toute réclamation suite à un achat devra être transmise par email au service SAV à l’adresse support@xlpneus.com
8 | Montage
Le vendeur propose un service d’accès à un réseau de garage monteur de pneumatiques.
Le client peut alors choisir librement le garage où il peut faire livrer et monter les pneus qu’il aura commandé sur le site XL Pneus.
XL Pneus ne prend aucune commission sur cette prestation et met à la disposition du client une fiche d’informations que le garage aura transmise et qui stipule, les données telles que coordonnées, horaires, prestations réalisées et tarifs.
Les tarifs annoncés sont à l’initiative du garagiste et sont fournis à titre indicatif. Ces tarifs sont de la responsabilité du garagiste et ne sont pas contractuels.
La société XL Pneus ne peut être tenu pour responsable la non-conformité des tarifs annoncés et appliqués par le garagiste/monteur. Aucun recours n’est possible vis-à-vis de la société XL Pneus.
9 | Garanties
9.1 – Avertissement
Le Client doit vérifier la compatibilité des Produits avec son véhicule avant le montage de ses pneumatiques. La garantie du vendeur se limite dans tous les cas à celle des manufacturiers. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal du produit vendu ou provoqué par son usure. Les prescriptions du vendeur concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression ainsi que l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par l’acheteur ou ses préposés. Le cas échéant la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée.
9.2 – Garanties Légales
En application de l’article D. 211-2 du Code de la consommation Français :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Contact : contact@xlpneus.com.
10 | Responsabilité
La responsabilité du Vendeur envers les Professionnels est limitée au montant de la Commande. Prescription : 1 an pour les Professionnels, 2 ans pour les Consommateurs.
Le transfert de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l’acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. Les marchandises mentionnées sur chaque facture restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celle-ci. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises vendues. En cas d’utilisation partielle, une facture sera établie au prorata de l’usure majorée de 50%. Si des marchandises sont livrées et qui, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par l’acheteur sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes. En aucun cas, l’acquéreur ne peut donner en gage ni en nantissement les marchandises non encore payées. En cas de saisie par des tiers, l’acquéreur doit immédiatement en informer le vendeur et le tiers saisissant. Nonobstant la suspension du transfert de propriété, l’acquéreur a la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur expédition, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondants.
11 | Force Majeure
Un événement de Force Majeure suspend ou résout le Contrat selon sa durée entre les deux parties.
12 |Données personnelles
12.1 – Collecte et utilisation
Lors de la navigation sur le site XL Pneus ou dans le cadre d’une commande, la société XL Pneus est amené à collecter et conserver des données personnelles sur le client, telles que :
- nom et prénom,
- coordonnées (adresse e-mail, postale, téléphone),
- informations de paiement (cryptées et sécurisées),
- produits consultés, historique de panier et commandes.
Ces données sont collectées de manière transparente et uniquement lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des services de la société XL Pneus (création de compte, traitement des commandes, livraison, facturation, service client, etc.).
La collecte de ces données est utilisée pour la gestion du compte client, le traitement et expéditions des commandes, la gestion et l’assurance du SAV, l’envoi des informations relatives aux commandes passées ou à l’envoi d’offres commerciales sous réserve de consentement.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, conformément à la législation en vigueur. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi l’impose (notamment en matière comptable ou fiscale).
12.2 – Partage des données
La société XL Pneus ne revend pas les données personnelles de ses clients. En revanche, ces données pourront être transmises à des prestataires ou partenaires techniques intervenant dans le cadre du traitement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, etc.), tous soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
12.3 – Droits aux données
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité.
Pour exercer ces droits, le client devra contacter la société XL Pneus à l’adresse suivante : support@xlpneus.com ou formuler sa demande via le formulaire de contact.
12.4 – Sécurité des données
La société XL Pneus met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles de ses clients et prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
12.5 – Cookies et traceurs
Le site xlpneus.com utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur de ses clients. Les préférences, acceptation ou refus sous soumis au client au début de la navigation par le biais d’une popup.
Informations complémentaires : rubrique Mentions légales et Politique de confidentialité
13 | Documents contractuels
Les CGV prévalent en cas de contradiction sur l’ensemble des documents relatifs à la commande tels que Bon de commande, Bon de livraison ou factures.
14 | Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises à loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation avec un acheteur commerçant, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier est compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.
15 | Assurance
Le Vendeur bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle résulte de l’exercice de son activité, notamment en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, que ces dommages interviennent avant ou après la livraison d’un produit ou l’exécution d’une prestation de travaux.
Cette assurance a été souscrite auprès de la société RISK&FLEET Assurances, dont le siège est situé au 25 rue Claire Pauilhac – 31000 TOULOUSE - FRANCE.